Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Statut des candidats 
Avec un diplôme supérieur ou une expérience
Objectif de la formation 
Certificat professionnel - Niveau 6
Accessible par VAE 
Oui

Certificat de Niveau 6 (nouvelle nomenclature)
100% de réussite en 2020

Le métier

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs assure, dans le strict respect du mandat du juge, la mise en application de l’ordonnance judiciaire :

- une protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) dans le but de protéger tant la personne que les biens du majeur faisant l'objet de la mesure

 - une mesure d'accompagnement social destinée à rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources, d’une part en gérant les prestations dans l'intérêt de la personne et d'autre part d’exercer une action éducative en vue de rétablir les conditions d'une gestion autonome.

La fonction s’exerce de trois façons possibles :

  • Délégué, comme salarié au sein d’une association tutélaire ou d’un cabinet
  • Préposé aux tutelles, fonctionnaire préposé au sein d’établissements hospitaliers
  • Indépendant après 18 mois d’exercice en tant que salarié.

Tout mandataire, quel que soit son statut, doit prêter serment. 

Accès à la formation

  • Etre titulaire d’un diplôme d’état de niveau 5, secteur social et avoir 3 ans d’expérience
  • Etre titulaire d’une licence (Bac+3) et avoir 3 ans d’expérience
  • Avoir tenu un poste d’assistant mandataire pendant au moins 5 ans

Formation théorique

La formation théorique comprend 316 heures, répartis en 10 regroupements d’une semaine :
  • 10 regroupements de cours
  • 1 regroupement de 16h centré sur les épreuves de validation et de certification.
Elle est construite à partir des quatre domaines de compétences identifiés et comprend quatre domaines de formation (DF) :
DF1 : Juridique - 84h
  • Module 1 : Introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés
  • Module 2 : Introduction à la réglementation relative au champ médico-social
DF2 : Gestion - 78h
  • Module 1 : Mise en œuvre d’une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits.
  • Module 2 : Mise en œuvre d’une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits.
DF3 : Protection de la personne - 72h
  • Module 1 : Connaître et comprendre les capacités et les limites d'autonomie de la personne protégée
  • Module 2 : Inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).
DF4 : Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - 66h
  • Module 1 : Les contours de l'intervention et ses limites
  • Module 2 : Les relations avec le juge et avec l'autorité judiciaire
  • Module 3 : Déontologie et analyse des pratiques

Formation pratique

10 semaines consécutives de stage pratique (350 h) pour les personnes qui ne sont pas en cours d’emploi.

Diplôme

A la fin de la formation est délivré un Certificat National de Compétence mention « MJPM » délivré par BUC Ressources, au nom de l'Etat.

Financement

Pour leur formation, les membres d'une profession libérale dépendent du Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), auquel ils doivent verser une contribution annuelle, qui leur permet de bénéficier, à titre personnel, ainsi qu'à leur conjoint collaborateur, d'un droit à la formation professionnelle.

Pour les personnes en situation d’emploi et faisant fonction de délégué à la tutelle, la formation est financée par l’employeur avec son accord. Une validation des acquis et des diplômes antérieurs est faite par BUC Ressources.


Formations accessibles aux personnes en situation de handicap.
Pour toute demande concernant l’accueil d’une personne en situation de handicap, veuillez nous contacter à l’adresse mail suivante : referenthandicap@buc-ressources.org
 
 
 
 
 
Comment s'inscrire 

Modalités de sélection

Epreuve écrite :
- Autobiographie raisonnée de 4 pages sur les motivations au métier de MJPM
 
Epreuve orale :
- Entretien de sélection qui porte autour de l’autobiographie raisonnée

 

Conditions d'éligibilité au diplôme

Remplir au moins une des conditions ci-dessous :
- diplôme d’état de niveau III, secteur social
- une licence (Bac+3)
- Avoir tenu un poste d’assistant mandataire pendant au moins 5 ans
Dispense d'épreuves aux sélections

Pas de dispenses.

Statuts et financements possibles

Etudiant-subventionné (voie directe) : La formation peut-être financée par pôle emploi pour les personnes sans emploi, sur dossier.
Etudiant-autofinancé  (voie directe): l'étudiant finance lui-même sa formation
Etudiant-salarié  (situation d’emploi) : les candidats sont salariés. La formation est prise en charge par l’employeur ou dans le cadre de la formation continue (CIF, plan de formation, CPF)".
 

Accessibilité

 

Formations accessibles aux personnes en situation de handicap.
Pour toute demande concernant l’accueil d’une personne en situation de handicap, veuillez nous contacter à l’adresse mail suivante : referenthandicap@buc-ressources.org