Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Le métier

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs assure, dans le strict respect du mandat du juge, la mise en application de l’ordonnance judiciaire :

- une protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) dans le but de protéger tant la personne que les biens du majeur faisant l'objet de la mesure

 - une mesure d'accompagnement social destinée à rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources, d’une part en gérant les prestations dans l'intérêt de la personne et d'autre part d’exercer une action éducative en vue de rétablir les conditions d'une gestion autonome.

La fonction s’exerce de trois façons possibles :

• Délégué, comme salarié au sein d’une association tutélaire ou d’un cabinet
• Préposé aux tutelles, fonctionnaire préposé au sein d’établissements hospitaliers
• Indépendant après 18 mois d’exercice en tant que salarié.

Tout mandataire, quel que soit son statut, doit prêter serment. 

Accès à la formation

Formation théorique

• 10 regroupements de cours
• 1 regroupement de 16h centré sur les épreuves de validation et de certification.

• Module 1 : Introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés
• Module 2 : Introduction à la réglementation relative au champ médico-social

• Module 1 : Mise en œuvre d’une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits.
• Module 2 : Mise en œuvre d’une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits.

• Module 1 : Connaître et comprendre les capacités et les limites d'autonomie de la personne protégée
• Module 2 : Inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).

• Module 1 : Les contours de l'intervention et ses limites
• Module 2 : Les relations avec le juge et avec l'autorité judiciaire
• Module 3 : Déontologie et analyse des pratiques

Formation pratique

10 semaines consécutives de stage pratique (350 h) pour les personnes qui ne sont pas en cours d’emploi.

Diplôme

A la fin de la formation est délivré un Certificat National de Compétence mention « MJPM » délivré par BUC Ressources, au nom de l'Etat.

Financement

Pour leur formation, les membres d'une profession libérale dépendent du Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), auquel ils doivent verser une contribution annuelle, qui leur permet de bénéficier, à titre personnel, ainsi qu'à leur conjoint collaborateur, d'un droit à la formation professionnelle.

Pour les personnes en situation d’emploi et faisant fonction de délégué à la tutelle, la formation est financée par l’employeur avec son accord. Une validation des acquis et des diplômes antérieurs est faite par BUC Ressources.